CONDITIONS GÉNÉRALES MEYLAND NV & A.B.S. ROELAND NV
1 Définitions
1.1 « CG » : les présentes conditions générales ;
1.2 « Services » : l’exécution de travaux/services par MEYLAND pour le compte du Client (tels que, mais sans s’y limiter, la conception et l’ingénierie, l’exécution d’études, la conception de Machines, la construction de structures autour des Machines, le montage et l’assistance à la mise en service des Machines, la maintenance des Machines) ;
1.3 « Biens » : tous les biens proposés par MEYLAND, en plus des Machines (telles que les pièces détachées) ;
1.4 « Machines » : tous les systèmes de transport, de stockage et autres (machines standard ou sur mesure) destinés à l’industrie et à l’agriculture, tels que proposés par MEYLAND au Client ;
1.5 « MEYLAND » : la société à responsabilité limitée « MEYLAND » (TVA BE-0406.096.834) et la société à responsabilité limitée « A.B.S. Roeland » (TVA BE-0472.351.990), ayant tous deux leur siège social à 9991 Maldegem, Vaartkant 3, RPR Gent, division de Gand, y compris les divisions MEYLAND ELEKTRO, MEYLAND AGRO et STAALTEK ;
1.6 « Législation sur la protection de la vie privée » : Règlement 2016/679 de l’UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à toute autre législation belge, éventuellement ultérieure, concernant la mise en oeuvre du règlement susmentionné ou à toute autre décision législative la modifiant ;
1.7 « Client » : Tout client professionnel, ainsi que toute personne qui passe une commande de machines, de biens et/ou de services auprès de MEYLAND au nom ou pour le compte d’un client professionnel ;
1.8 « Site web » : www.meyland.be en www.absroeland.be
2 Champ d’application CG
2.1 Toutes les relations commerciales, actuelles et futures, entre MEYLAND et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (i) le contrat écrit et signé entre MEYLAND et le Client, (ii) la confirmation de commande écrite et/ou électronique, (iii) l’offre de MEYLAND acceptée par le Client par écrit et/ou électroniquement, (iv) les présentes CGV, (v) les dispositions de garantie, les manuels d’utilisation et/ou les instructions d’installation fournis avec les Machines et/ou les Biens et (vi) le droit belge.
2.2 Les CGV seront toujours envoyées au client et seront également disponibles sur le Site web. En passant une commande à MEYLAND ou en concluant un contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CG ont toujours la primauté sur les conditions générales du client, même si ces dernières stipulent qu’elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.
2.3 La non-application (répétée) par MEYLAND d’un quelconque droit peut seulement être considérée comme la tolérance d’une certaine situation et ne prive pas MEYLAND du droit de l’invoquer ultérieurement.
2.4 MEYLAND se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CG après notification écrite/électronique au client. Les CGV modifiées ne s’appliquent qu’aux commandes passées et/ou aux contrats conclus après que les modifications ont été mises en oeuvre et notifiées au client.
2.5 L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes CG ou d’une partie de celles-ci, ne fait pas préjudice à la validité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. Dans un tel cas, MEYLAND et le Client essayeront de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra atténuer la disposition nulle jusqu’à ce qui est (légalement) permis.
3 Activités de MEYLAND
3.1 L’activité principale de MEYLAND est la fabrication et la vente de Machines ainsi que tous les services associés, y compris :
– Conception, ingénierie et études de machines (avec et sans production ultérieure de Machines) ;
– Dessin de Machines ;
– Réalisation de divers dessins de structures en acier (sous le nom commercial Staaltek) ;
– Production de Machines sur mesure ;
– Achat de machines pour le client et revente (sous le nom commercial Meyland ou Meyland Agro) ;
– Vente de Biens
– Construction d’une structure (par exemple un hangar) autour des Machines ;
– Montage, installation et assistance lors de la mise en service des machines (sous la marque Meyland ou Meyland Elektro pour les services aux installations électriques) ;
– Entretien des Machines.
3.2 Un contrat avec le Client peut avoir trait à une ou plusieurs de ces activités.
3.3 Les présentes CG traitent d’abord des dispositions générales applicables à l’exécution de toutes les activités de MEYLAND en relation avec le Client (sauf mention contraire expresse), puis des dispositions spécifiques portant exclusivement sur (i) la vente de Machines et de Biens, et (ii) l’exécution de Services. I. GÉNÉRALITÉS
L’article I. s’applique à toutes les activités menées par MEYLAND en relation avec le client.
4 Publications d’annonces
4.1 Les catalogues, brochures, bulletins d’informations, notices, dépliants, annonces publicitaires, ainsi que les mentions figurant sur le Site web sont totalement sans engagement et sont à considérer seulement comme une invitation au Client à passer une commande, sauf mention contraire expresse. Le prix mentionné, la description, les propriétés et les couleurs et/ou illustrations des Machines, Biens et/ou Services sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants pour MEYLAND.
5 Offres
5.1 Une offre est seulement valable pour la mission/la commande et ne s’applique donc pas automatiquement aux marchés/commandes similaires suivant(e)s. Une offre n’est également valable que pour la période indiquée sur l’offre, sauf accord contraire explicite. Si aucune durée n’est indiquée sur l’offre, la durée de validité de l’offre est limitée à 2 mois.
5.2 En outre, une offre ne comprend que les Machines, Biens et Services qui y sont explicitement mentionnés, à l’exclusion des travaux supplémentaires résultant d’une modification de la commande par le Client et/ou d’un cas de force majeure conformément à l’article 18.
6 Réalisation du contrat
6.1 Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande (qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable) par une personne habilitée à engager MEYLAND ou par le début de l’exécution de la commande par MEYLAND (selon ce qui se produit en premier).
6.2 MEYLAND se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client, ses activités ou sa solvabilité et – à défaut de communication à ce sujet – de refuser ou de suspendre l’exécution de la commande, ou d’exiger le paiement anticipé intégral.
7 Modification après conclusion du contrat
7.1 Toute modification ou ajout à la commande après la conclusion du contrat n’est valable qu’après accord écrit et/ou électronique des deux parties, notamment en ce qui concerne le prix, les conditions de paiement, les conditions d’exécution, les spécifications supplémentaires, les exigences/conditions légales ou autres, etc. MEYLAND fera toujours preuve de souplesse et s’efforcera d’accepter ces changements/ajouts dans la mesure du possible. En l’absence d’un accord écrit sur les modifications ou les compléments à la commande/au marché, il est présumé que ceux-ci ont été effectués conformément aux instructions (verbales) du Client, à moins que le Client n’en fournisse la preuve contraire.
7.2 Le prix de ces modifications ou ajouts sera calculé sur la base des facteurs déterminant le prix applicable au moment où les modifications ou ajouts sont convenus.
7.3 MEYLAND n’est liée par les instructions spécifiques du Client auxquelles les Machines/Biens et/ou Services doivent se conformer que si ces instructions spécifiques sont incluses dans l’offre écrite et/ou électronique, la confirmation de commande et/ou le contrat écrit et signé entre MEYLAND et le Client.
7.4 Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de MEYLAND.
8 Annulation
8.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation, même partielle, d’une commande par le Client, MEYLAND se réserve le droit (i) en dehors des circonstances de force majeure/difficulté et (ii) sans faute de la part de MEYLAND, de facturer au Client des dommages et intérêts s’élevant à 30% du prix de la commande annulée, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 € ), sans préjudice du droit de MEYLAND à une indemnisation pour des dommages prouvés plus élevés, tels que, mais sans s’y limiter, le coût des matériaux et/ou des Biens commandés et des prestations déjà livrées.
8.2 Annulation par MEYLAND
8.2.1 MEYLAND est en droit – sans droit à une indemnisation de la part du Client – d’annuler la commande/un marché lorsque : (i) elle/il est basé(e) sur des informations incorrectes fournies par le Client ou si MEYLAND soupçonne que le Client fait confiance à MEYLAND pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables, ou (ii) après la conclusion du contrat, pour des raisons objectives, MEYLAND n’est pas (ou n’est plus) en mesure d’exécuter la commande/la mission (y compris : l’absence de Machines et/ou de Biens en stock). Dans ce cas, MEYLAND en informera le Client dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’en l’absence d’une solution alternative que MEYLAND annulera le contrat et remboursera les sommes déjà versées au Client dans les 14 jours calendaires suivant la notification susmentionnée.
8.2.2 Dans le cas où MEYLAND déciderait de résilier un contrat (i) en dehors des circonstances susmentionnées, (ii) ou en dehors des circonstances de force majeure/difficulté et (iii) sans que cela ne soit basé sur une rupture de contrat de la part du Client, le Client aura droit à une indemnisation égale au maximum à 30% du prix, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €), sans préjudice du droit du Client à une indemnisation pour des dommages prouvés plus élevés.
9 Exécution du contrat
9.1 Le Client est tenu d’accorder une collaboration harmonieuse et le soutien nécessaire lors de la préparation et de l’exécution de la commande/du marché par MEYLAND. Cela comprend entre autres le fait de fournir toutes les données nécessaires, documents, spécifications et instructions dont MEYLAND a besoin pour l’exécution de la commande/mission.
9.2 MEYLAND n’est pas tenue de contrôler l’exactitude des données fournies par le Client et peut donc simplement se baser sur celles-ci. Le Client est responsable en tout temps de l’exactitude et de la complétude de celles-ci et préserve MEYLAND des revendications de tiers à cet égard.
9.3 MEYLAND exécute toujours la commande/le marché sur une base autonome. La collaboration indépendante entre MEYLAND et le Client n’entraîne aucun lien de subordination.
9.4 MEYLAND organise ses activités à sa convenance et dispose de manière indépendante de son temps, sans qu’elle ou ses employés/préposés doivent apporter la moindre justification à cet égard au Client.
9.5 Si MEYLAND ordonne à un ou plusieurs employés/désignés d’exécuter la commande/la mission, leur travail sera géré et supervisé par un responsable de MEYLAND. Sauf convention contraire, ni le Client ni ses mandataires ne pourront jamais exercer une quelconque forme ou partie de l’autorité de l’employeur à l’égard des employés/ mandataires de MEYLAND, de sorte que ni le Client ni ses mandataires ne pourront leur donner d’instructions ou d’ordres, ni exercer un quelconque contrôle ou supervision sur eux.
9.6 Tout certificat d’inspection et/ou licence requis pour l’exécution des Services et/ou la livraison ou l’utilisation des Machines et/ou des Biens doit toujours être obtenu par le Client. Aucune évaluation et aucun calendrier à cet égard ne constitue non plus un engagement dans le chef de MEYLAND.
9.7 Le Client veille lui-même à ce que l’emplacement convenu pour l’exécution de la commande/du marché soit accessible. Si le début ou l’avancement de l’exécution de la commande/du marché est ralenti, perturbé ou compliqué par un ou plusieurs facteurs, comme décrit dans le présent article :
– L’exécution de la commande/du marché ne sera pas entamée et/ou sera immédiatement arrêtée (sans que MEYLAND soit redevable d’une quelconque indemnité) ; et
– Les frais (notamment les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente) seront facturés au Client par MEYLAND, avec un minimum de cinq cent euros (500,00 €).
10 Acompte
10.1 MEYLAND se réserve toujours le droit de demander au Client, pour les missions et/ou commandes (i) 30 % du montant total à titre d’avance, (ii) le paiement intégral ou (iii) la présentation par le Client d’une garantie bancaire, avant de procéder à l’exécution de la commande/mission.
10.2 Le paiement tardif su sens de l’article 10.1 entraîne en tout cas la suspension du délai de livraison. MEYLAND se réserve également le droit d’annuler tout ou partie de la mission et/ou de la commande, même si les Services ont été exécutés en tout ou en partie ou si les Machines/Biens ont été livrés en tout ou en partie, auquel cas l’indemnité forfaitaire visée à l’ article 8.1 est due.
11 Prix
11.1 Tous les prix sont exprimés en euros. En cas de divergence, tous les frais de change sont à la charge du Client. Tous les prix sont exprimés hors TVA et autres taxes et prélèvements, et hors frais éventuels d’assurance et d’administration, de livraison et d’expédition, et hors agréments, sauf s’il en a expressément été convenu autrement.
11.2 Sauf accord contraire, aucun des coûts supplémentaires liés aux permis de feu, à la prévention des incendies et à la sécurité n’est compris dans le prix.
11.3 Si la norme EN 1090 n’est pas mentionnée, il est supposé qu’elle ne s’applique pas. Si la norme EN 1090 est cependant appliquée, le coût supplémentaire sera facturé au client. Si aucun plan de zonage n’est mentionné, le zonage ATEX ne sera pas pris en compte dans le devis.
11.4 Pour les missions/commandes dont le prix est inférieur à cinq cents euros (500,00 €), des frais administratifs de cinquante euros (50,00 €) seront automatiquement facturés.
11.5 MEYLAND se réserve le droit de réviser ses prix s’il existe des raisons objectives de le faire, par exemple en cas d’augmentation des prix des matières premières, les montants à payer étant alors calculés sur la base de la formule ci-dessous :
P = P˳ (a M/(M˳) + b S/(S°) + 0,20) (ᶟ)
P = prix facturé
P˳ = premier prix de base le [date]
M˳ = prix de [matière première donnée] le [date] repris de [une publication déterminée], à savoir [EUROS]
M = prix de la même matière première au [date] (prix au moment de la fourniture ou de la facturation
S˳ = le salaire horaire de référence majoré des charges sociales dans l’industrie métallique (moyenne nationale ou régionale), reconnu par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classe Moyenne et Energie, et publié sur Agoria le [date], à savoir [EUROS]
S = même salaire au [date] (période d’exécution de la commande ou date de la facture).
12 Facturation électronique
12.1.1 En passant une commande, le Client marque son accord explicite sur l’utilisation d’une facturation électronique par MEYLAND, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
13 Paiement
13.1 MEYLAND se réserve toujours le droit de facturer le prix par tranches en fonction de l’exécution de la commande/du marché.
13.2 Sauf convention contraire, toutes les factures de MEYLAND sont toujours payables intégralement à MEYLAND (à l’exception des factures d’avance) dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation et sans escompte.
13.3 Les factures ne peuvent être contestées valablement que par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours ouvrables qui suivent la date de la facture et en tout cas avant le traitement des Machines/Biens, avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture et d’une motivation détaillée de la contestation.
13.4 Le paiement inconditionnel d’une partie du montant de la facture vaut acceptation expresse de la facture.
13.5 Les paiements partiels effectués par le Client sont toujours acceptés sous toute réserve et sans la moindre reconnaissance préjudiciable et sont imputés en premier lieu sur les frais de recouvrement, ensuite sur la clause pénale, puis sur les intérêts échus et enfin sur le montant principal, l’imputation ayant lieu par priorité sur le montant principal impayé le plus ancien.
14 Conséquences du paiement tardif ou du non-paiement
14.1 Pour chaque facture qui n’a pas été payée totalement ou partiellement à la date d’échéance, il est dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois de retard, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement écoulé, et le montant dû est en outre majoré de tous les frais d’encaissement de MEYLAND liés au recouvrement de la dette, ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de cent euros (100 €) (hors TVA), à titre d’indemnisation forfaitaire, nonobstant le droit de MEYLAND d’exiger une indemnisation supérieure.
14.2 Si le Client reste en défaut de régler à MEYLAND une ou plusieurs créances ouvertes, MEYLAND se réserve le droit d’arrêter immédiatement toute exécution ou livraison et de considérer, sans autre mise en demeure, les autres commandes comme étant annulées, dans lequel cas l’indemnisation forfaitaire telle que prévue à l’article 8.1 est due. En outre, cela entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, et toutes les conditions de paiement octroyées sont échues.
14.3 Il en va de même en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que tout autre fait indiquant l’insolvabilité du Client.
15 Délais de livraison et d’exécution
15.1 Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison et d’exécution éventuellement indiqués sont purement indicatifs et sont fixés par approximation.
15.2 Le dépassement du délai prévu ne peut sous aucune condition donner lieu à une amende, indemnisation, subrogation ou dissolution du contrat à charge de MEYLAND. De même, un retard dans la livraison des Machines/Biens et/ou l’exécution des Services n’entraîne pas l’annulation d’un marché et/ou d’une commande. Le dépassement des délais n’exonère pas le Client de ses obligations.
15.3 Les délais de livraison expirent automatiquement, au cas où :
– MEYLAND ne dispose pas en temps opportun de toutes les données, spécifications et instructions nécessaires du Client ; Dans ce cas, les prix sont majorés des coûts supplémentaires encourus ;
– Il existe encore dans le chef de MEYLAND des créances impayées à l’égard du Client ;
– De modifications de la mission et/ou de la commande ;
– En cas de force majeure/difficulté en application de l’article 18.
15.4 MEYLAND n’est en aucun cas responsable des retards encourus suite au manquement des fournisseurs de MEYLAND, du Client ou d’un quelconque autre tiers.
16 Réclamations
16.1 Les réclamations doivent toujours être transmises par écrit ou par e-mail à MEYLAND, avec identification des Machines et/ou Biens concernés, y compris une motivation détaillée de la réclamation.
16.2 L’introduction d’une plainte ne donne pas au Client le droit de suspendre ses obligations de paiement.
16.3 Après la découverte d’un quelconque défaut, le Client est tenu de cesser immédiatement d’utiliser ou de continuer le montage de la Machine et/ou du Bien en question et de faire ou faire faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir des (d’autres) dommages. Le Client est tenu d’accorder, aux fins de l’examen de la réclamation par MEYLAND, toute la collaboration souhaitée entre autres en mettant MEYLAND en mesure d’ouvrir (de faire ouvrir) une enquête sur place quant aux circonstances du traitement, de l’installation et/ou de l’utilisation.
16.4 Tout retour de Machines et/ou de Marchandises livrées par MEYLAND doit être préalablement approuvé par MEYLAND par écrit. À défaut d’un tel accord, tous les retours seront refusés et tous les frais en découlant seront facturés au Client.
16.5 Le Client est tenu d’indemniser les frais encourus à l’occasion de réclamations non justifiées. Ainsi, en cas de réclamation injustifiée, le Client sera tenu de payer la facture relative aux Machines/Biens et/ou Services remis à neuf et livrés (en plus de la facture originale pour les Machines/Biens et/ou Services livrés à l’origine).
17 Responsabilité
17.1 A l’exception de la responsabilité du fait des produits et de l’indemnisation de MEYLAND conformément aux garanties commerciales supplémentaires convenues, la responsabilité de MEYLAND est limitée au plus faible des montants suivants : (i) la valeur de la facture de la commande, (ii) le montant payé par le ou les assureurs de MEYLAND et (iii) en tout état de cause, limitée à la responsabilité imposée par la loi belge impérative. Le Client s’engage à fournir une renonciation de recours contre son (ses) assureur(s) vis-à-vis du (des) assureur(s) de MEYLAND.
17.2 Le Client ne peut pas invoquer la garantie de MEYLAND pour :
– Les différences non fonctionnelles entre les spécifications et les mentions de qualité et l’exécution réelle des Machines/Biens et/ou Services. Ce qui précède s’applique à condition que ces modifications ne concernent que des détails et ne portent pas atteinte aux caractéristiques fonctionnelles et esthétiques spécifiques essentielles pour le Client. MEYLAND s’engage à en informer le Client ;
– Les dommages causés suite à des données et des instructions erronées, incomplètes ou tardives de la part du Client ;
– Les dommages qui sont causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, peu importe s’ils ont été causés par le non-respect des CGV, une erreur, ou une imprudence ;
– Les dommages causés par le Client ou un tiers si le Client procède au démontage, à la réparation ou à d’autres travaux sans l’accord écrit préalable de MEYLAND ;
– L’attribution des Machines/Biens par le Client lui-même ou par un tiers ;
– Les dommages résultent du non-respect des conseils fournis par MEYLAND, qui sont toujours fournis sans engagement (par exemple, les instructions relatives à l’entretien), des instructions d’utilisation et/ou des instructions d’installation ;
– Dommages indirects (dommages à des tiers ou éventuels dommages consécutifs) ;
– Dommages supplémentaires survenus du fait de l’utilisation ou de l’application ultérieure par le Client après la constatation d’un défaut.
– Usure normale, manipulation incorrecte, charges extraordinaires, utilisation d’équipements inadaptés, influences extérieures ;
– Les dommages causés par un cas de force majeure ou une épreuve difficile, conformément aux dispositions de l’article 18.
17.3 La responsabilité de MEYLAND peut uniquement être retenue par le Client direct de MEYLAND, et non par des tiers.
17.4 Le Client garantira intégralement MEYLAND, ses mandataires et employés et s’efforcera d’intervenir dans : (i) toutes les réclamations et procédures résultant de ses propres actions, négligences, fautes ou négligences ou de celles de son personnel ou de tout tiers invoquées par le Client dans le cadre du contrat avec MEYLAND, en violation du contrat et/ou des présentes CGV et/ou de toute autre législation applicable à la transaction commerciale, et (ii) toutes les réclamations et procédures de tiers subissant un dommage en relation avec l’exécution du contrat.
17.5 Le Client indemnisera MEYLAND de tous les dommages (y compris les dommages indirects et le manque à gagner), frais de justice et autres frais encourus en raison de sa défense dans le cadre des réclamations et/ou procédures susmentionnées.
18 Force majeure/difficultés
18.1 Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou de hardship : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inéluctables pour MEYLAND/le client, et qui créent l’impossibilité d’exécuter le contrat ou une partie du contrat ou rendent l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que normalement prévu, de sorte qu’il ne serait pas raisonnable de demander l’exécution du contrat aux mêmes conditions (comme, mais non limité à la guerre, les catastrophes naturelles, l’incendie, la saisie, les retards ou les faillites des fournisseurs de MEYLAND, les maladies, le manque de personnel, la grève, le lock-out, les pandémies et épidémies, les retards d’exécution, la modification des tarifs douaniers, les circonstances sur le plan de l’organisation de l’entreprise, les menaces et les actes de terrorisme, le défaut du Client n’ait pas fourni à MEYLAND les informations nécessaires à l’exécution de la mission, la réception de fausses informations).
18.2 Si MEYLAND et/ou le Client, en raison d’une situation de force majeure ou de difficultés, se trouvent temporairement dans l’impossibilité d’exécuter (une partie) du contrat ou une mission, ils sont en droit de suspendre temporairement l’exécution de leurs obligations en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée. Dans ce cas, la période de mise en oeuvre est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension. Dans ce cas, ni le Client ni MEYLAND ne sont tenus de verser une quelconque indemnité.
18.3 Dans le cas où l’exécution du contrat ou d’une mission ou d’une partie de ceux-ci est devenue définitivement impossible pour cause de force majeure et/ou de difficultés ou a été suspendue pendant plus de six (6) mois conformément à l’article 18.2, le Client et MEYLAND se rencontreront pour déterminer les conditions dans lesquelles la convention peut être poursuivie. En l’absence d’accord après que le Client et MEYLAND ont négocié de bonne foi pendant au moins un (1) mois, le Client et MEYLAND sont tous deux en droit de résilier le contrat ou la cession en question en notifiant immédiatement l’autre partie par lettre recommandée.
19 Propriété intellectuelle
19.1 MEYLAND conserve tous les droits intellectuels, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, dessins et modèles, les brevets, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les droits sur le savoir-faire, les droits sur les marques, les droits sur les noms (commerciaux/produits), etc., sur les documents, modèles, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photographies (liste non exhaustive) qu’elle a établis, que leur production ait été facturée ou non au Client.
19.2 Aucun devis, commande, accord ou coopération ne peut être interprété comme donnant au Client un quelconque droit de propriété ou autre droit exclusif sur les données susmentionnées. Tant que ces données ne sont pas rendues publiques par MEYLAND, elles ne peuvent être copiées, utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ou présentées à des tiers sans l’accord écrit préalable de MEYLAND et doivent être renvoyées à MEYLAND immédiatement sur demande.
19.3 MEYLAND est en droit d’utiliser les images des réalisations à des fins publicitaires sans être tenu de verser une quelconque indemnité ou d’accorder un quelconque consentement au Client. MEYLAND informera toujours le Client et s’abstiendra de toute publication si le Client s’y oppose.
19.4 Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible d’enfreindre ou d’invalider les droits de propriété intellectuelle de Meyland, et à ne permettre à aucun tiers de le faire.
19.5 Le Client s’abstient de participer en tout ou en partie à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation des machines/biens et/ou services, ou d’autoriser des tiers à y participer, sauf si et dans la mesure où cela est expressément autorisé par le droit impératif applicable.
19.6 Le Client s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MEYLAND et à avertir MEYLAND lorsqu’il a connaissance d’une atteinte réelle ou présumée.
19.7 Toute violation par le Client du présent paragraphe donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix des Machines et/ou des Biens et/ou des Services, sans préjudice de l’indemnisation d’un dommage prouvé supérieur.
20 Non-débauchage
20.1 Le Client s’engage, à compter de la conclusion du contrat et jusqu’à vingt-quatre (24) mois après sa résiliation, à s’abstenir (directement et indirectement) d’inciter le personnel de MEYLAND ou les prestataires de services indépendants à mettre fin à leurs liens avec MEYLAND et/ou à conclure un contrat avec MEYLAND elle-même. Aux fins du présent article, le terme « personnel » désigne l’ensemble du personnel ou d’autres personnes telles que les « freelances » et les sous-traitants fournis par MEYLAND.
20.2 Si le Client agit en contradiction avec le présent article, il est tenu d’indemniser MEYLAND pour le préjudice qu’elle subira de ce fait. Cette indemnité est égale au salaire brut (direct ou indirect) des vingt-quatre (24) mois précédents du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit de MEYLAND à une indemnisation pour tout dommage plus important prouvé.
21 Vie privée
21.1.1 Le traitement des données à caractère personnel par MEYLAND concernant un Client (potentiel) se fait conformément à la législation sur la protection de la vie privée. Dans ce cadre, MEYLAND agit comme responsable du traitement.
22 Confidentialité
22.1.1 Les deux parties ainsi que leur personnel et leurs employés – pour lesquels les parties font tout leur possible – s’engagent à ne pas divulguer, distribuer ou utiliser à des tiers des informations confidentielles (y compris les listes de prix) concernant l’autre partie et l’exécution de l’accord entre les parties sans le consentement écrit explicite de l’autre partie.
23 Compensation
23.1 Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, MEYLAND et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures qu’ils ont l’un à l’égard de l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre MEYLAND et le Client, la créance la plus importante par solde subsiste toujours après la compensation automatique précitée.
23.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par les parties.
24 Tribunaux compétents et droit applicable
24.1 Tous les litiges découlant des présentes CGV ainsi que de tout autre accord conclu entre MEYLAND et le Client sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où MEYLAND a son siège social, sauf si MEYLAND décide que les tribunaux de l’arrondissement où le Client a son siège social sont compétents.
24.2 Le droit belge est applicable.
25 Langue
25.1 Sauf s’il en a expressément été convenu autrement, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions générales constitue également la langue véhiculaire dans toutes les transactions commerciales conclues avec MEYLAND. La version néerlandaise de ces CGV est la seule authentique. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent toujours purement une modalité à l’égard du Client. II. DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LA VENTE DE MACHINES ET DE BIENS
La section II s’applique à la vente de Machines et de Biens par Meyland
26 Exécution du contrat
26.1 MEYLAND garantit la bonne exécution de la commande/la mission, MEYLAND faisant toujours preuve de diligence et de bonne foi.
27 Machines sur mesure
27.1 Le Client assume la responsabilité finale des instructions qu’il fournit. MEYLAND prend en charge les instructions du Client sans accepter aucune responsabilité à cet égard. Si les spécifications des Machines changent encore après la conclusion du contrat, MEYLAND est en droit de répercuter les frais supplémentaires sur le Client, en particulier si la commande a déjà été passée, si la production a déjà commencé ou si un changement de dimensions n’apparaît qu’en cours de traitement.
27.2 Sauf faute intentionnelle et faute grave de la part de MEYLAND, les difficultés ou retards d’exécution dus à l’absence d’information ou d’assistance du client en temps utile prolongent les délais de livraison et augmentent le prix des frais supplémentaires occasionnés.
27.3 Si MEYLAND doit s’appuyer sur un dessin ou modèle réalisé par MEYLAND pour l’exécution d’une livraison, MEYLAND ne commencera la production de la Machine que lorsqu’elle aura obtenu l’accord écrit du Client en ce qui concerne le dessin ou modèle.
28 Livraison des Machines et/ou des Biens
28.1 Sauf convention contraire expresse, par exemple lorsque MEYLAND est responsable du montage et de l’installation des Machines conformément à l’article 36 et/ou que MEYLAND est responsable du transport conformément à l’article 28.3, les Machines et/ou les Marchandises doivent toujours être livrées EX WORKS (Incoterms® 2020) dans les locaux de MEYLAND.
28.2 Le transfert du risque d’endommagement, de destruction et de disparition en ce qui concerne les Machines et/ou les Biens, au moment de la livraison des Machines et/ou des Biens. Les frais supplémentaires de réception des Machines et/ou des Biens sont toujours à charge du Client.
28.3 Le Client doit collaborer à la livraison et réceptionner les Machines et/ou des Biens à l’adresse du siège social de MEYLAND au moment convenu. Toutefois, si le Client le demande par écrit, MEYLAND organisera, aux frais du Client, le transport des Machines/marchandises à l’adresse fournie par le Client. MEYLAND fixe de manière raisonnable la manière dont le transport est effectué et les moyens de transport.
28.4 Si le Client refuse la livraison ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions, ou dans toute autre forme de coopération nécessaires au transport des Machines et/ou Biens, MEYLAND est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires (par exemple, stockage auprès de tiers) aux frais et risques du Client. Tous les frais de stockage en cas de retard de livraison, y compris, dans tous les cas, mais sans s’y limiter, les frais de transport et de stockage, sont à la charge du Client. Si le Client le demande par écrit, MEYLAND assurera les Machines et/ou les Biens aux frais du Client.
28.5 MEYLAND remettra au Client, ou mettra à sa disposition, le cas échéant, les exemplaires nécessaires des clauses de garantie, du manuel d’utilisation et des instructions d’installation relatifs aux Machines et/ou Biens livrés, au plus tard avant la mise en service des Machines et/ou Biens. Le client est tenu de veiller à ce qu’une copie de ces documents soit toujours présente dans le véhicule dans lequel les machines et/ou les marchandises sont transportées.
29 Réserve de propriété
29.1 Les Machines et/ou Biens fournis par MEYLAND restent la propriété de MEYLAND jusqu’au paiement intégral du montant dû (capital, intérêts et frais) par le Client, même si le traitement a déjà eu lieu et qu’il y a donc incorporation des Machines et/ou Biens.
29.2 Il est dès lors interdit au Client soit de vendre les Machines livrées, soit de les donner en gage à un tiers ou d’en disposer d’une quelconque façon, tant que le prix n’a pas été intégralement payé. En cas de non-respect de cette interdiction par le Client, une indemnité forfaitaire de 50% du prix dû sera due, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250,00 €). Si les Machines sont néanmoins vendues à un tiers, le droit au prix de vente qui en résulte prend la place des Biens vendus.
29.3 Il est convenu entre les parties que les différentes transactions/conventions conclues entre elles sont considérées comme faisant partie d’un ensemble économique et que MEYLAND a toujours une réserve de propriété sur les Machines à ce moment-là en la possession du Client, aussi longtemps que le Client a une dette ouverte à l’égard de MEYLAND.
30 Réclamations et garantie
30.1 Non-conformité / Défauts apparents
30.1.1 Sauf convention contraire expresse, par exemple lorsque MEYLAND est responsable de l’installation des Machines conformément à l’article 36, le Client doit procéder à une première vérification immédiatement après la livraison, qui doit porter sur : le(s) bon(s) emplacement(s), la quantité, les dimensions, la couleur, la finition, la conformité de la livraison et les défauts visibles. Sous peine de déchéance, les réclamations ne seront prises en considération que si le Client les a indiquées sur la lettre CMR signée du transporteur, ou, à défaut, les soumet par écrit ou par voie électronique à MEYLAND dans un délai de 48 heures après la livraison des Machines et/ou des Biens et/ou en cas de vice apparent qui n’est visible que lors du déploiement des Machines et/ou des Biens dans un délai de 48 heures après que le vice a été constaté.
30.1.2 Si aucune réclamation n’a été communiquée dans ces délais, le Client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.
30.2 Garantie commerciale
30.2.1 Nonobstant l’article 30.3, et à l’exception des non-conformités et/ou des défauts visibles conformément à l’article 30.1, MEYLAND assure une garantie commerciale sur les Machines et/ou Biens livrés conformément aux dispositions de garantie, aux manuels d’utilisation et/ou aux instructions d’installation fournis avec les Machines et/ou Biens après la date de facturation ou la date de réception définitive en cas de montage et d’installation des Machines par MEYLAND conformément à l’article 36, à condition que (i) le dommage ne tombe pas sous le coup des exclusions de responsabilité de MEYLAND prévues aux articles 17 et 31 , et (ii) le défaut ait été transmis à MEYLAND par écrit ou par voie électronique dans un délai de 1 mois après la constatation du défaut par le Client.
30.2.2 Sauf dispositions contraires dans les clauses de garantie, les manuels d’utilisation et/ou les instructions d’installation fournis, une garantie maximale de 12 mois ou 2080 heures de fonctionnement est accordée sur les Machines livrées à compter (i) de la livraison si le Client effectue lui-même ou fait effectuer le montage/installation par un tiers ou (ii) de la livraison finale si MEYLAND est responsable du montage/installation des Machines.
30.3 Vices cachés et responsabilité du fait des produits
30.3.1 La garantie commerciale (conformément à l’article 30.2) est sans préjudice des droits du client (i) sur la base des vices cachés (cf. article 1641 et suivants du Code civil) à condition que le défaut ait été notifié par le Client à MEYLAND par écrit ou par voie électronique respectivement dans un délai de 1 (un) mois après la livraison des Machines et/ou des Biens, ou pendant la période d’essai conformément à l’article 37.3. 2) et (ii) en application de la loi belge du 25/02/1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
30.3.2 Si MEYLAND agit en tant que producteur des Machines et/ou des Biens, elle est responsable, conformément à la loi du 25/02/1991, des dommages causés par un défaut des Machines et/ou des Biens, en particulier les dommages causés aux personnes (causés à toute personne utilisant les Machines et/ou les Biens), y compris le dommage moral, et les dommages causés aux biens (moins une franchise de 500 €), à l’exception des dommages causés aux Machines et/ou aux Biens défectueux eux-mêmes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MEYLAND serait engagée en vertu de la loi précitée, la responsabilité de MEYLAND n’est pas engagée si :
– Le dommage a été causé par la faute de la victime ou d’une personne sous la responsabilité de la victime, notamment lorsque le dommage est clairement le résultat d’une utilisation incorrecte des Machines et/ou Biens, et ;
– Le dommage a été causé par un défaut qui n’existait pas au moment de la mise en circulation des Machines/Biens, ni lorsqu’il était impossible de détecter l’existence du défaut.
Le droit de la victime à obtenir une indemnisation s’éteint après une période de 10 ans à compter du jour où les machines et/ou les biens ont été mis en circulation. L’action en justice de la victime est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où elle devrait raisonnablement avoir connaissance de la demande.
30.3.3 Si un rappel est organisé concernant les Machines et/ou les Biens livrés, le Client est tenu de coopérer et n’est pas autorisé à poursuivre la distribution des Machines et/ou des Biens. Aucune demande d’indemnisation par MEYLAND ne peut être retenue pour les dommages causés par la distribution ultérieure des Machines et/ou des Marchandises après une telle campagne de rappel.
31 Responsabilité
31.1 Sans préjudice du caractère général de l’article 17, les garanties offertes par MEYLAND au Client seront, à la discrétion de MEYLAND, limitées (en tout ou partie) : (i) au remplacement, (ii) à la réparation ou à la modification, ou (iii) à l’imputation au Client d’un défaut des Machines et/ou des Biens, lié ou non à la reprise (à la discrétion de MEYLAND).
31.2 Lorsqu’il est convenu que le Client effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers le montage/l’installation des Machines et/ou Produits achetés auprès de MEYLAND, cette installation a lieu sous la responsabilité entière et aux risques du Client. Dans ce cas, il ne peut en aucun cas être réclamé à MEYLAND une indemnité pour de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’installation/du montage des Machines et/ou des Biens. III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À La section III. s’applique à l’exécution de Services par Meyland (tels que, mais sans s’y limiter, la conception et l’ingénierie de Machines, la réalisation d’études et de dessins et l’installation de Machines).
32 Exécution du contrat
L’exécution des Services est généralement considérée comme une obligation d’exécuter au mieux de ses capacités. MEYLAND fera preuve à tout moment de diligence et de bonne foi et exécutera la commande/la mission au mieux de ses connaissances et de ses capacités, mais sans garantir un résultat particulier. Dans le cas exceptionnel où MEYLAND s’engage à atteindre un certain résultat à l’égard du Client, MEYLAND aura une obligation de résultat, et cela sera expressément stipulé par écrit entre les parties.
33 Réclamations
Sauf convention contraire, toutes les réclamations concernant l’exécution des Services par le Client doivent être signalées par écrit, avec une justification supplémentaire, au plus tard au moment de l’achèvement des Services.
34 Responsabilité
34.1 Sans porter préjudice au caractère général de l’Art. 17, la responsabilité de MEYLAND se limite en tout cas – au choix et selon la vision de MEYLAND – à l’exécution (à nouveau) des Services manquants ou défectueux.
34.2 Si les parties décident qu’il n’est pas (plus) possible d’effectuer à nouveau les Services ou que cela n’a pas de sens, le Client a droit à un remboursement du prix des Services manquants ou défectueux.
35 Règles particulières relatives à la conception et à l’ingénierie de Machines
35.1 La livraison a lieu par l’exécution de la commande et par la mise à disposition des documents, dessins, modèles, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photographies (ci-après « dessin(s) ») établis pour le Client.
35.2 Dès que le client est en possession du dessin ou modèle, il a le devoir de vérifier l’exactitude du dessin ou modèle et de contrôler s’il correspond à ce qu’il envisageait.
35.3 Sauf convention contraire, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires, à compter du jour de la livraison, pour notifier à MEYLAND l’acceptation ou le refus total ou partiel de la commande et du Projet livrés. Tout refus total ou partiel doit être suffisamment motivé par le Client dans une lettre recommandée. L’absence de réponse du Client dans le délai précité implique l’approbation du Projet
36 Règles spéciales concernant le montage et l’installation des machines par MEYLAND
36.1 Exécution du montage/de l’installation et responsabilité
36.1.1 Lorsqu’il est convenu que MEYLAND assure le montage/l’installation des Machines, MEYLAND accepte alors exclusivement la responsabilité en ce qui concerne le montage/l’installation des Machines, pour autant que le lieu de montage/d’installation soit rendu normalement accessible par le Client et que tous les équipements, dispositifs et/ou circonstances locales aient été préparés par le Client de sorte qu’il ne puisse se produire de circonstances pouvant retarder, compliquer et/ou perturber un montage/une installation correct(e).
36.1.2 Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Client veille en tout cas à ses frais et risques à ce que :
– le personnel de MEYLAND, dès son arrivée sur le site de montage/installation, puisse commencer et poursuivre son travail pendant les heures normales de travail et, si MEYLAND l’estime nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition d’en avoir informé le Client en temps utile ;
– que les voies d’accès au site de montage/installation soient adaptées au transport nécessaire et à ce que les machines puissent être amenées à l’intérieur dans leur intégralité ;
– le sol soit suffisamment solide et stable pour permettre le positionnement et l’utilisation en toute sécurité de grues, de nacelles élévatrices et de chariots télescopiques ;
– le lieu d’installation désigné soit bien éclairé et convienne au montage/à l’installation des machines ;
– le personnel de MEYLAND soit suffisamment informé des travaux en cours et des risques encourus ;
– l’aide nécessaire, si MEYLAND en fait la demande, et le matériel nécessaire au montage/à l’installation soient disponibles.
Si le début ou l’avancement du montage/de l’installation des Machines est retardé par des facteurs desquels le Client est responsable, tous les frais qui en découlent (tels que, entre autres, mais sans limitation, les frais de déplacement inutiles et les délais d’attente de plus d’une demi-heure) seront répercutés par MEYLAND sur le Client.
36.1.3 MEYLAND ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages au sol, à ce qui se trouve au-dessus et/ou en-dessous du sol. Pour tous les autres dommages qui sont éventuellement causés pendant le montage/l’installation par les préposés de MEYLAND, le Client ne peut en aucun cas déduire le montant des dommages des factures à payer.
36.1.4 La compagnie d’assurances de MEYLAND veillera au traitement ultérieur. Tout sinistre doit être signalé par courrier recommandé à MEYLAND dans les 24 heures suivant l’exécution des travaux qui ont donné lieu aux dommages.
36.2 Réception
36.2.1 Si MEYLAND est elle-même responsable du montage/installation des Machines, celles-ci sont considérées comme réceptionnées à titre provisoire au moment où MEYLAND a notifié au Client que le montage/installation est terminé et que le Client les a acceptées. L’assemblage sera en tout cas considéré comme provisoirement réceptionné quand :
– 8 jours calendaires se sont écoulés depuis que le Client a reçu la notification de MEYLAND que les travaux ont été achevés et le Client n’a pas soumis de commentaires écrits à MEYLAND dans ce délai ;
– les machines ont été mises en service ;
– le Client n’approuve pas le montage/l’installation en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui n’empêchent pas la mise en service des Biens.
36.2.2 Dès que la réception provisoire aura eu lieu, les essais commenceront pour une période de 20 jours ouvrables, en tenant compte du fait que les essais ne peuvent avoir lieu que pendant la journée entre 7h30 et 16h15. Lors de ces essais, il convient de vérifier si les Machines fonctionnent comme convenu et s’il y a des défauts cachés qui entravent le fonctionnement des Machines. Si, au lieu de respecter pleinement la période d’essai, le client utilise immédiatement l’installation pour sa production, la réception finale aura lieu immédiatement au début de l’exploitation de l’installation.
36.2.3 Dès l’expiration de la période d’essai et dans la mesure où le Client n’a pas soumis de commentaires écrits à MEYLAND pendant cette période concernant les défauts empêchant l’utilisation normale des Machines, les Machines sont réputées avoir été définitivement réceptionnées. La garantie commerciale au sens de l’article 31.2 ne s’applique qu’à partir du moment de la réception finale.
36.2.4 En tout état de cause, les Machines seront considérées comme définitivement réceptionnées lorsque 8 jours calendaires se seront écoulés depuis la notification de MEYLAND qu’elle a remédié au défaut ou au non-fonctionnement de la Machine. IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’ENTRETIEN DES
37 Généralités
37.1 MEYLAND s’engage à :
– Dans la mesure de ses possibilités et de sa compréhension, MEYLAND est responsable de la maintenance spécifique des Machines ou du service 24/7, mais MEYLAND ne garantit en aucun cas que les biens fonctionneront à tout moment ;
– Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la sécurité en général dans l’établissement du client en ce qui concerne l’exécution des services. En particulier, MEYLAND doit s’assurer que des mesures relatives à la santé et à la sécurité des personnes impliquées dans l’exécution des Services sont en place. À cet égard, MEYLAND prend toutes les mesures préventives appropriées, conformément à la loi du 4 août 1996 sur la protection sociale des salariés et au Codex sur la protection sociale au travail, pendant l’exécution des services ;
– À avoir donné à son personnel affecté à l’exécution des Services les instructions et directives nécessaires pour lui permettre d’exécuter les Services en toute sécurité.
37.2 Le Client s’engage à :
– Ce que les voies d’accès aux marchandises soient adaptées au transport nécessaire et soient librement accessibles et sans danger pour MEYLAND et son personnel désigné ;
– Éclairer l’endroit où se trouvent les Machines et faire le nécessaire pour permettre l’exécution des Services ;
– Informer ses employés sur l’exécution des Services, y compris le moment et le mode d’exécution et les risques éventuels qui y sont associés.
37.3 MEYLAND et le Client déterminent en concertation écrite les procédures à suivre s’il apparaît que les Machines du Client doivent être arrêtées afin de permettre l’exécution des Services.
37.4 Si le début ou l’avancement des Services ou le service 24/7 (cf. article 39) sont retardés par des facteurs desquels le Client et/ou son personnel sont responsables, tous les frais qui en découlent (tels que, entre autres, les frais de déplacement inutiles et les délais d’attente de plus d’une demi-heure) seront répercutés par MEYLAND sur le Client, avec un minimum de 125,00 €.
37.5 Les dispositions particulières relatives à l’entretien des Machines font l’objet d’un contrat d’entretien spécifique à conclure entre MEYLAND et le Client.
38 Entretien spécifique et réparations/remplacements sur demande
38.1 Dans le cas où le Client souhaite faire appel à MEYLAND soit (i) pour un entretien spécifique d’une Machine, soit (ii) pour l’exécution d’une réparation et/ou d’un remplacement d’une Machine, soit (iii) pour d’autres Services, qui ne font pas l’objet d’un accord particulier entre MEYLAND et le Client, il peut toujours contacter MEYLAND, y compris pour programmer les Services précités sur demande.
38.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client reconnaît que ces Services ont lieu pendant la semaine de travail (c’est-à-dire du lundi au vendredi, à l’exclusion de tous les jours fériés belges et des périodes de vacances) et pendant les heures de travail normales (c’est-à-dire de 7h30 à 16h15).
38.3 Le prix dû par le Client est un prix en régie, par heure de travail effectuée. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la liste des prix en vigueur au moment où le Client fait appel à MEYLAND pour les Services précités.
38.4 Lorsque, à la suite de l’exécution de ces Services, il devient évident que des réparations (finales) sont nécessaires et/ou que des pièces doivent être remplacées, 2 options sont disponibles : (i) le Client est responsable de la commande/achat des pièces de rechange ou (ii) MEYLAND est responsable de la commande/achat des pièces de rechange, ce qui lui permet en principe de faire une offre au Client à l’avance. Toutefois, si le Client indique expressément par écrit (par exemple par e-mail) que MEYLAND peut déjà commander les pièces de rechange nécessaires, MEYLAND ne fournira pas de devis et effectuera la réparation et/ou le remplacement.
39 Service 24/7
39.1 MEYLAND fournira une assistance au client par l’intermédiaire d’un bureau de service ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Client peut signaler les incidents par téléphone au numéro suivant : +32 9 376 76 00 et doit fournir autant d’informations que possible concernant l’incident. Si MEYLAND le demande, le Client doit également envoyer par e-mail un croquis ou une photographie de l’incident.
39.2 Le prix dû par le Client est un prix en régie, par heure de travail effectuée. Les tarifs sont ceux figurant dans la liste des prix en vigueur au moment où le Client fait appel à MEYLAND pour un service 24/7.
39.3 MEYLAND se réserve le droit de facturer les frais de démarrage pour le service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, comme indiqué dans la liste de prix susmentionnée.
39.4 Pour la bonne exécution du service 24/7, le Client s’engage à acheter chez MEYLAND un pack de démarrage – composé des principales pièces de base de la Machine – et à le compléter à tout moment lorsqu’une des pièces est utilisée. Ce n’est qu’en cas d’achat du pack de démarrage que MEYLAND est en mesure d’offrir au Client une solution d’urgence dans le cadre du service 24/7. Si une ou plusieurs pièces détachées du pack de démarrage sont utilisées par MEYLAND dans le cadre de l’exécution du service 24/7, le Client s’engage à racheter ces pièces détachées à bref délai de manière à ce que le pack de démarrage soit à nouveau complet en vue d’interventions futures.
39.5 Le Client reconnaît que l’intervention de MEYLAND dans le cadre du service 24/7 n’est qu’une solution provisoire et que MEYLAND ne garantit en aucun cas une solution définitive/finale. En tout état de cause, la responsabilité de MEYLAND est appréciée au regard de l’obligation de moyens qu’elle s’engage à mettre en oeuvre pour remédier à l’incident dans les meilleurs délais et en fonction de la nature de celui-ci. En aucun cas, la responsabilité de MEYLAND ne peut être engagée si une solution appropriée ne peut être trouvée immédiatement.
39.6 Nonobstant l’article 37.4, MEYLAND répercutera sur le Client tous les frais encourus suite à une notification injustifiée d’un incident.